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Conditions générales de vente en ligne du Centre de Recherches Phytothérapiques (CRP- Phyto)
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes commandes passées par des particuliers, personnes physiques non commerçantes (ci-après « le Client ») sur le site Internet www.crp-phyto.com (ci-après « le Site ») portant sur l'achat de produits présentés sur le Site par la société Centre de Recherches Phytothérapiques, société à responsabilité limitée, au capital de 19 833.62 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 324 430 578, dont le siège social est situé au 1, route d’Escalquens – 31 320 Castanet-Tolosan - Téléphone : 05 34 66 41 64 - E-mail : contact@crp-phyto.com (Ci-après “CRP-Phyto”).
Les présentes CGV annulent et remplacent celles figurant antérieurement sur tout autre document et sur le Site.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du CRP-Phyto, prévaloir sur les présentes CGV. Le fait que le CRP-Phyto ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Elles sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi. Si une stipulation quelconque des présentes CGV est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
L’usage du service internet est réservé aux personnes physiques majeures et disposant de la capacité pleine et entière de contracter ce type d’achat. Il est strictement réservé à un usage personnel et conforme à sa destination. Toute commande implique donc l’acceptation des présentes CGV par le Client. Le CRP-Phyto se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment étant précisé que dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 – LES PRODUITS
Les représentations des Produits sont communiquées à titre illustratif. Les Produits sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités sur le Site. Pour toute information complémentaire sur les Produits, le Client prendra contact avec le CRP Phyto. En conséquence, le Client est réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux Produits qu’il a commandés.
Les Produits commercialisés sur le site www.crp-phyto.com sont conformes à la législation française.
Il appartient au Client de s’informer auprès de l’autorité locale du pays étranger des éventuelles limitations d’importation et d’utilisation des Produits commandés. Le CRP-Phyto ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’un emploi erroné des Produits vendus, ni des conséquences d’un usage autre que celui pour lequel ils sont destinés.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le CRP-Phyto s’engage à indiquer dès que possible l’indisponibilité éventuelle d’un produit.
Dans le cas où l’achat d’un Produit en rupture a été effectué avant que le CRP-Phyto ait mis l’information sur le Site, le Client aura le choix soit d’être remboursé au plus tard dans les 15 jours du paiement des sommes versées pour le produit indisponible, soit d’être livré dès le réapprovisionnement dans les délais que le CRP-Phyto communiquera par un courrier électronique. Dans le cas où la rupture ne concerne qu’un produit de sa commande, le CRP-Phyto prendra à sa charge les frais d’envoi du produit manquant.
Le Client peut cependant commander un produit en rupture et il sera livré dès son réapprovisionnement sans que le délai soit mentionné.
ARTICLE 3 – Commande des produits
Le Client qui souhaite acheter un Produit doit obligatoirement :
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Créer un « compte » en remplissant une fiche d’identification dans laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Le Client s’engage à communiquer des informations fiables et sincères.
Une fois le « compte » crée le Client aura la possibilité d’y accéder par la saisie de son adresse électronique et de son mot de passe, de modifier ses coordonnées, si nécessaire, et de procéder à l’achat des Produits souhaités.
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Sélectionner le ou les Produit(s) souhaité(s) et valider sa commande après vérification des articles choisis, de leur prix, des éventuels frais de livraison, de l’adresse de facturation et de livraison.
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Le Client devra alors « accepter » les CGV. Cela constitue une signature électronique qui, entre les Parties, a la même valeur qu’une signature manuscrite. Par la suite, il sera dirigé sur le site sécurisé de notre banque (Crédit Coopératif) pour procéder au paiement. Toute commande enregistrée ne sera prise en compte qu'après encaissement réel en fonction du mode de paiement choisi.
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Confirmer sa commande avec son règlement. Jusqu’à cette étape finale, le Client a la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.
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Par mesure de sureté, nous invitons le Client à imprimer ou enregistrer sa facture pro-forma, et son e-mail de confirmation.
Le CRP-Phyto se réserve le droit de refuser toute commande si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées.
CRP-Phyto se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment s’il existait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure avec le Client.
Tant que la commande n’est pas en cours de préparation logistique, le Client peut l’annuler. Pour exercer ce droit d’annulation de la Commande, le Client doit adresser un e-mail au CRP Phyto en mentionnant notamment le numéro de commande. Une confirmation accusant réception de cette demande d’annulation lui sera envoyée par courriel. Si la commande est déjà expédiée, le Client pourra faire valoir son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site sont fermes et définitifs et sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition.
La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition est détaillée et portée à la connaissance du Client préalablement à la passation de commande.
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est celle en vigueur sur le territoire français, soit 5.5 % sur les compléments alimentaires et 20% sur la Dermo-cosmétique.
Pour les commandes dont l’adresse de facturation est hors France métropolitaine, la facture sera exonérée de TVA, sous réserve que les conditions nécessaires à cette exonération soient remplies.
Le CRP-Phyto se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que celle de porter les modifications intervenues sur le Site. Toutefois, les articles commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande sous réserve de leur disponibilité à cette date.
Les promotions :
Les offres promotionnelles sont valables uniquement pendant la durée de validité qu’elles mentionnent ainsi que dans la limite des stocks disponibles.
Numéro d’adhérent :
En vertu de la convention entre le CRP-Phyto et l’Association Solidarité pour le Soutien aux Malades, ses adhérents bénéficient d’une remise sur l’ensemble des Produits. Les Clients souhaitant adhérer doivent s’adresser directement à l’Association, dont le siège social est situé au 48 avenue Léon Blum - 31500 Toulouse, téléphone : 05 34 25 94 60.
Le numéro d’adhérent est nominatif et doit être renseigné lors de la création du compte par le Client. Si cette adhésion est postérieure à la création du compte, le Client renseignera ce numéro dans les données personnelles relatives à son compte. Le CRP Phyto appliquera automatiquement à la commande du Client la remise correspondante et ce pendant la durée de validité de l’adhésion.
Comités d’entreprise :
Des conventions entre le CRP-Phyto et certains comités d’entreprise (CE), permettent aux employés de disposer de tarif préférentiel : Pour en bénéficier, le Client prendra contact avec le CRP Phyto par e-mail ou par téléphone.
ARTICLE 5 - Frais de transport
ZONE France métropolitaine
Pour toute commande supérieure à 75€ TTC, les frais de port sont gratuits UNIQUEMENT pour la France Métropolitaine.
Pour toute commande inférieure à 75€ TTC pour la France, des frais de port de 7.50€ seront automatiquement appliqués.
Toute commande livrée hors France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge et relève de l’entière responsabilité du Client.
ZONE 1 : Belgique, Allemagne, Luxembourg, Pays-bas
Pour tout montant de commande, une participation aux frais de transport de 7.50€ sera appliquée au client.
ZONE 2 : Autriche, Espagne, Italie, Portugal, République d'Irlande, Royaume-Uni
Pour tout montant de commande, une participation aux frais de transport de 13.50€ sera appliquée au Client.
ZONE 3 : Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Pour tout montant de commande, une participation aux frais de transport de 16€ sera appliquée au client.
ZONE 4 : Bulgarie, Chypre, Croatie, Finlande, Grèce, Islande, Maghreb, Malte, Norvège, Roumanie, Turquie, Territoires spécifiques Espagne (Baléares, Canaries,Ceuta et Melilla) et Portugal (Ile Madère, Les Açores), autres pays de l'Europe de L'Est.
Pour tout montant de commande, une participation aux frais de transport de 16€ sera appliquée au Client.
Zone 5 : Australie, Canada, Chine, Corée du sud, Etats-Unis, Hong Kong, Inde, Israël, Japon, Russie, Singapour, Taïwan, Thaïland, Vietnam
Le client peut contacter le CRP-Phyto pour ajuster le montant du frais de port en fonction du pays de destination.
Zone 6 : Afrique (hors Maghreb), Amériques (hors Etats-Unis et Canada), Moyent Orient, autres pays d'Asie, Océanie (hors Australie)
Le client peut contacter le CRP-Phyto pour ajuster le montant du frais de port en fonction du pays de destination.
Zone Amérique du Nord (USA, Canada) :
30€ de frais de port pour le Canada et 45 € de frais de port pour pour les USA.
Zone Outremer :
Zone OM1 : Guadeloupe (y compris St Barthélémy et St Martin), Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte, St-Pierre-et-Miquelon.
Pour tout montant de commande, une participation aux frais de transport de 18€ sera appliquée au client.
Zone OM2 : Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna, terres Australes et Antarctiques Françaises.
Pour tout montant de commande, une participation aux frais de transport de 25€ sera appliquée au client.
ARTICLE 6 - Paiement
Le règlement des achats sur le site internet s'opère exclusivement en Euros selon le mode de paiement choisi par le Client et en une seule échéance. Une copie de facture et le reçu du paiement, seront adressés au Client dans le colis.
Le transfert de propriété du Produit au profit du Client n’interviendra qu’à compter de l’encaissement du prix par le CRP-Phyto.
Modes de Paiement :
Carte Bancaire : Règlement par carte bancaire, tout paiement effectué en ligne lors de la passation de commande est entièrement sécurisé et s'effectue via le portail de télépaiement du Crédit Coopératif (Paybox). L'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Une sécurité supplémentaire interbancaire nommée 3D Secure (Verified by Visa ou Mastercard Securecode) peut intervenir lors du règlement selon le type de carte et la politique de la banque du Client. Il appartient au Client de se rapprocher de sa banque pour toute question relative au 3D Secure.
Virement : Les frais éventuels de virement bancaire sont à la charge exclusive du Client. Le Client doit faire une demande auprès du CRP-Phyto par e-mail afin de recevoir les coordonnées bancaires. Le Client est donc invité à effectuer sa commande qui sera réputé être intervenu à réception du virement reçu sur le compte du CRP-Phyto.
Chèque : Les chèques bancaires sont acceptés s'ils sont émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, dans les DROM-COM ou à Monaco. Le Client doit alors envoyer à l’adresse du siège du CRP-Phyto, sa commande sur papier libre, en indiquant le(s) produit(s) et les quantités ou alors le numéro de la commande s’il s’agit d’une commande passée sur Internet ainsi que le chèque de règlement signé à l’ordre du CRP-Phyto. La commande sera traitée à réception du chèque. Tout chèque incomplet entraîne son retour auprès du Client, retardant ainsi le traitement de la commande.
ARTICLE 7 - Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée lors de l’enregistrement de la commande. Les commandes sont traitées le jour même de leur réception (du lundi au vendredi hors jour férié) pour toute commande passée avant 13h00. Les commandes passées après 13h seront traitées le premier jour ouvrable suivant la commande.
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Pour la ZONE 1, les articles sont expédiés au choix du Client,
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soit par Colissimo 48h sans signature (c’est-à-dire directement en boîte aux lettres);
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soit par Colissimo Expert avec signature,
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soit à un point Relais défini préalablement par le Client
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Pour les ZONES 2,3, 4, les commandes sont expédiées soit en Colissimo Expert O.M., soit en Colissimo Expert I.
CRP-Phyto s’engage à livrer le Produit objet de la Commande dans le délai indiqué lors de la Commande. A défaut de délai indiqué, CRP-Phyto s’engage à livrer le Produit dans un délai de trente jours calendaires à compter du jour suivant la validation de la Commande.
Sauf si un nouveau délai de livraison a été, entre-temps, convenu entre les Parties, le retard de livraison excédant sept jours et qui ne serait pas dû à une inexécution ou mauvaise exécution des obligations du Client ou à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le Client.
Dans cette hypothèse, le Client aura la possibilité d’annuler la Commande et, si son règlement est déjà parvenu au CRP-Phyto, de se voir rembourser le prix du Produit dans un délai de 14 jours calendaires.
Si le Produit est livré postérieurement à l’annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par le CRP-Phyto du Produit dans les conditions prévues à l’article 9.
Si le Client souhaite recourir à un autre transporteur que celui proposé par le CRP-Phyto, le Client supportera les frais, les risques de perte et/ou de dédommagement liés au transport à compter de la remise des Produits au Transporteur de son choix.
Si le Client fait le choix du transporteur proposé, le CRP-Phyto supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique du Produit au Client sous réserve du respect de la procédure décrite ci-dessous :
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En cas de livraison contre signature du Client :
Lors de livraison par voie postale ou par un transporteur, un bon de livraison doit être signé par le Client qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit. Le Client doit refuser la livraison si le Produit est abîmé, manquant ou si le colis a été ouvert ou reconditionné.
En cas de détérioration ou de perte partielle du Produit, le Client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à CRP-Phyto et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le Produit accepté sans réserve par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputé arrivé en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par le CRP-Phyto et sa responsabilité ne saurait être engagée.
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En cas de livraison sans signature :
Les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le CRP-Phyto, doivent être formulées au CRP-Phyto dans un délai de 72h à compter de la réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation du Client cessera d’être acquis.
CRP-Phyto accusera réception et communiquera, le cas échéant et selon le moyen jugé le plus opportun au Client son accord au retour des Produits qui s’effectuera dans les conditions prévues à l’article 9.
ARTICLE 8 – DROIT DE rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, à compter de la réception du Produit par le Client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le Produit livré.
Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client peut reproduire sur papier libre le formulaire proposé en annexe des présentes. Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique. Les conditions de retour des Produits sont détaillées à l’article 9.
ARTICLE 9 - Retour des Produits
Tous les retours des Produits se font uniquement par voie postale (sauf mention particulière) et les risques de pertes et dédommagement liés au transport retour seront supportés par le Client.
A compter de la réception du courrier électronique du CRP-Phyto acceptant la demande de retour, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour effectuer le retour des Produits au CRP-Phyto.
Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Les Produits doivent être retournés avec une copie de la facture.
En cas d’exercice du droit de rétractation et/ou annulation de la commande, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
Sauf pour les Produits présentant une non-conformité à la livraison, les Produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires...). Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement du Client.
Remboursement
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des Produits retournés au CRP-Phyto selon la procédure de retour indiquée ci-dessus ou à compter de la confirmation par le CRP-Phyto de la demande de remboursement en cas d’annulation de commande d’un produit non-livré.
Les modalités de remboursement seront les suivantes (à l’exclusion de tout autre indemnité) :
- Remboursement du Produit et des frais d’expédition et, pour les Produits qui présentaient une non –conformité, des frais de retours sur présentation sur la base de la prestation d’expédition la moins chère proposée sur le Site.
Le CRP-Phyto s’engage à procéder aux modalités de remboursement ci-dessus sans délai et au plus tard dans les 14 jours calendaires. Le remboursement s’effectuera par chèque.
ARTICLE 10 – GARANTIE ET RESPONSABILITE
Tous les Produits fournis par CRP-Phyto bénéficient de la garantie légale de conformité prévue :
aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20151202
et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441924
Au titre de ces garanties, CRP-Phyto s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Si le souhait exprimé par le Client ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou ce remplacement est impossible, le Client aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.
Le CRP-Phyto est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de la Commande.
Toutefois, la responsabilité du CRP-Phyto ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.
CRP-Phyto ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du Client dans le cadre de l’usage des Produits.
ARTICLE 11 - Protection des données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est nécessaire au traitement et à la livraison de la commande. Le destinataire de ces données ainsi recueillies est le CRP Phyto.
Le Client est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli.
Toutes les données personnelles que le Client renseigne sur le site sont traitées avec la plus stricte confidentialité et ne sont utilisées que pour le traitement des commandes, l’établissement des factures, de la livraison et la gestion des relations commerciales. Les coordonnées (nom, prénom, adresse postale, téléphone, email) sont transmises au transporteur (La Poste) pour l’acheminement de votre colis.
Le traitement automatisé des informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du Site, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1794158 v 0 en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Le Client a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement utilisé à des fins de prospection, notamment commerciale.
Le Client, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger le CRP-Phyto en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement. Une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande. Il a également le droit d’exiger du CRP-Phyto que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Afin d’exercer ce droit, le Client enverra un courrier au CRP-Phyto en sa qualité de responsable du traitement.
Lorsque le Client en fait la demande, le CRP-Phyto doit justifier, sans frais pour le Client, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.crp-phyto.com tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et restent la propriété intellectuelle exclusive du CRP-Phyto.
Nul n’est autorisé à reproduire, représenter, modifier, adapter, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sauf autorisation express et préalable du CRP-Phyto.
Il est strictement interdit d’apposer ou de diriger vers le site crp-phyto.com tout lien, quel qu’en soit la technique et la visualisation à l’écran et en particulier lorsque ce pointage engendre une confusion entre le site du CRP-Phyto et le site d’un tiers.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET Attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par la loi française. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des CGV, elles s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.
ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation
A l’attention de :
CRP-Phyto SARL
1, route d’Escalquens
31 320 Castanet-Tolosan
Je____________________________________________________ (Nom et prénom)
Adresse : ____________________________________________________________________________________________________________________________________________
vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
N° Client :
N° Commande :
Commandé le :
Reçu le :
Fait le _____________
A _________________
Signature
